La réforme de l'assurance chômage, on en est où ?
Ce qui est désormais avéré, c'est que rien n'est réglé !
Coordination Nationale des Intermittents et Précaires – Avril 2015
Les effets d'annonce du gouvernement ont pu faire penser que les intermittents du spectacle avaient "sauvé leur peau".
Il n'en est rien : voici donc quelques explications.
DROITS RECHARGEABLES et DROITS D'OPTION
Dès le mois de mars 2014, la Coordination des Intermittents et Précaires avait décrypté la convention d'assurance chômage et prévu la catastrophe des droits rechargeables qui, depuis, a mis à mal plus de 500.000 chômeurs. De cette lutte a découlé une série d'amendements à cette convention. Ceux-ci permettent de rattraper 120.000 des allocataires les plus fragiles, les autres (plus des 2 tiers) restant dans une situation de précarité accrue.
La lutte permanente a également permis de faire valoir notre modèle d’indemnisation, prouvant que l’on pouvait couvrir les plus précaires en dépensant moins. Et pour la première fois, dans le cadre des tables de concertation sur les annexes 8 et 10 (relatives à l'intermittence au sein de l'assurance-chômage), mises en place par Manuel Valls en juin 2014, l’UNEDIC a été forcée de reconnaître que nos propositions ne sont pas plus coûteuses. Un modèle vertueux peut donc être mis en place.
Ces tables de concertation auront permis de démontrer, une bonne fois pour toutes, que la réforme de 2003 n’a pas été économique -puisqu’elle coûte plus cher-, mais idéologique. Notre société n’est pas du tout adaptée à la discontinuité de l’emploi, toutes les règles sont élaborées pour l’emploi permanent.
Actuellement, 86% des embauches se font en CDD, le nombre de chômeurs à activité réduite (catégories B et C) a explosé et 6 chômeurs sur 10 ne sont pas indemnisés. Il est donc urgent d’arrêter de mentir avec les mots "plein emploi", pour enfin assurer une réelle continuité de revenus pour tous.
LOI REBSAMEN
Présentée le 22 avril devant le Conseil des ministres, le projet de Loi Rebsamen sur le dialogue social instaure une série d'attaques au Code du Travail et risque de fragiliser encore plus les chômeurs du régime général, ainsi que les allocataires du RSA et des annexes 8 et 10.- Le salarié aura désormais plus de difficultés à faire valoir ses droits auprès de son patron, dans le cadre d'un dialogue social fortement affaibli.
- La mise en place de la Prime d'Activité (qui remplace le RSA d'Activité), continue d'encourager, par son système pernicieux, l'acceptation par le salarié de n'importe quel travail dans n'importe quelles conditions. Elle maintient ainsi les travailleurs modestes dans l'obligation d'accepter des contrats précaires faiblement rémunérés et encourage les patrons à proposer ce type d'emplois.
- Enfin, malgré nos revendications maintes fois réitérées cette proposition de loi sanctuarise les annexes 8 et 10. Le gouvernement persiste à séparer les intermittents du spectacle du reste des chômeurs, alors qu’il y a une réelle porosité avec le régime général. Nous répétons que les annexes doivent pleinement rester dans la solidarité interprofessionnelle.
De plus, il est inacceptable que les confédérations syndicales (de salariés et d'employeurs) fixent un budget en amont de la négociation avec les syndicats du secteur. C’est acter la notion de budget à part, donc de caisse à part, et de déficit à part. Les 110.000 intermittents du spectacle ne coûtent pas plus chers qu’une moyenne de 110.000 chômeurs, quels qu'ils soient.
Il faut cesser la stigmatisation et penser à des mesures justes et adaptées aux situations particulières plutôt qu'à des schémas qui s'apparentent à une caisse autonome. Ce n’est pas le budget qui doit guider les négociations, mais les besoins.
Ensuite, sanctuariser un titre (les annexes 8 et 10) est juste inutile si on ne grave pas dans le marbre ce qu'il contient en réalité. Le gros risque en la matière serait alors que, sans le faire savoir, le MEDEF ait la possibilité de vider de sa substance ce qui ne serait alors plus qu'une pauvre coquille vide. On aurait alors assisté à une magnifique opération de communication, dont les allocataires des annexes 8 et 10 paieraient les pots cassés.
Enfin, on constate également que le projet de Loi parle d'experts et de partenaires sociaux représentatifs pour participer aux négociations. Mais, rien ne garantit la nature de ces "spécialistes", qui pourront varier en fonction des personnes en place et des aléas politiques.
CONGÉS MATERNITÉ
Il faut réformer profondément le système de protection sociale afin de l’adapter à toutes formes d’activités discontinues. Prenons l'exemple du dossier “congés maternité" des intermittentes du spectacle. Par décret (mis en application le 1er février 2015), le premier ministre a décidé de baisser le seuil de 200 à 150 heures à effectuer dans les 3 derniers mois précédant le congé.
Ce toilettage ne règle en rien le vrai sujet : à droit ouvert égal, être enceinte un jour de l’année plutôt qu’un autre a des conséquences terribles, selon les cas. Pour certaines, le congé sera couvert par la sécurité sociale et par l’assurance chômage, pour d’autres, non. Cela est discriminatoire !
PÔLE EMPLOI et GUSO
Pôle Emploi et le GUSO ne doivent plus être des zones de non-droit.Pour ne prendre que trois exemples : Pôle Emploi a décidé de ne plus prendre en compte les heures de répétitions dans le cadre d’ateliers de création artistique. Les œuvres répétées doivent être préalablement écrites et suivies de représentations publiques. Ainsi, bon nombre d’artistes voient-ils basculer ces heures au régime général. Pourquoi ? Personne ne peut le dire !
Le GUSO applique des nouvelles règles au cas par cas. Ainsi, des chanteuses lyriques se produisant dans une église ont-elles vu leurs heures refusées, sous le prétexte que le public dans une église n’était pas un vrai public !
Dernier exemple : du théâtre en appartement déclaré en bonne et due forme n’a pas été comptabilisé, parce que le cachet avait été versé en liquide !
Ce n’est pas à Pôle Emploi de décider ce qui relève du champ artistique ou non ! Pour invalider toutes ces mesures hors-la-loi, il faut abolir toutes les directives internes, tous les modes opératoires, qui n’ont aucune valeur en droit.
De plus, un rapprochement des AEM émises par les employeurs et celles transmises par les salariés tous les mois doit permettre de vérifier la cohérence des déclarations et de rectifier celles qui seraient tardives, erronées, ou omises, sans pénalités ni sanctions.
Or, le principe actuel est une double peine : on ne prend pas en compte les heures de travail mal déclarées ou déclarées tardivement pour l’ouverture de droits, mais on les valide pour réclamer des indus. C’est la raison pour laquelle Djamel Chaar s’était immolé par le feu devant une agence de Pôle Emploi de Nantes. Combien de Djamel Chaar faudra-t-il pour que cette mesure de bon sens soit enfin prise ?
